Conditions générales d’utilisation

1. Champ d’application et parties

• CGU applicables à l’utilisation du logiciel SwissInvoice.
• Service destiné aux clients en Suisse.
• Aucune assurance ou couverture n’est fournie. Aucun service financier, fiscal, juridique ou d’assurance.

2. Compte

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
• Garder les identifiants confidentiels; responsabilité des activités sous votre compte.
• Capacité juridique requise.

3. Service

• Création/gestion de factures et de QR-factures suisses.
• E-mails transactionnels via Mailgun et paiements via Stripe (facultatifs).
• APIs et intégrations selon la documentation.

4. Paiements et prix

• Frais en CHF via Stripe.
• Abonnements renouvelés automatiquement sauf résiliation.
• Paiements définitifs et non remboursables, sauf obligation impérative du droit suisse.
• Taxes et prélèvements à votre charge sauf mention contraire.
• Changements de prix avec préavis; l’usage continu vaut acceptation.

5. Absence d’assurance/couverture

Nous ne fournissons aucune assurance, garantie, indemnité ou couverture pour les pertes/dommages. Le service est un logiciel.

6. Utilisation acceptable

• Aucune utilisation illégale, frauduleuse ou abusive.
• Respect des droits des tiers et des lois applicables.
• Aucune tentative d’accès non autorisé ni perturbation du service.

7. Propriété intellectuelle

• Nous conservons les droits sur le service et le logiciel.
• Vous conservez vos droits sur vos données de facture et contenus.
• Licence limitée pour traiter vos contenus afin d’exploiter le service.

8. Protection des données

Données personnelles traitées selon la nLPD; voir Politique de confidentialité.

9. Exclusion de garantie

Service fourni "en l’état" et "selon disponibilité" sans garanties, dans les limites du droit suisse.

• Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les erreurs de calcul
• Les pannes ou dysfonctionnements du service
• Les défaillances des fournisseurs d’infrastructure ou tiers (ex. Stripe, Mailgun, hébergement)
• Le manque à gagner, la perte de données, les dommages indirects ou accessoires

10. Limitation de responsabilité

• Pas de responsabilité pour dommages indirects/consécutifs/spéciaux.
• Responsabilité totale limitée aux frais payés au cours des 12 derniers mois.
• Pas de responsabilité pour les services tiers (Stripe, Mailgun).

11. Indemnisation

Vous nous garantissez contre les réclamations liées à votre utilisation illégale ou contraire aux CGU.

12. Durée et résiliation

• Résiliation possible à tout moment avec effet à la fin de la période en cours.
• Suspension/résiliation en cas de violation grave ou pour raisons légales.
• Conservation des données selon le droit suisse; exportez vos données avant la fin.

13. Droit applicable et for

• Droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit et de la CVIM.
• For exclusif: tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve du droit impératif.

14. Modifications

Nous pouvons modifier ces CGU avec préavis. L’usage continu vaut acceptation.

15. Contact

DaniLov Services, Route de Moncor 33, 1752 Villars-sur-Glâne, Suisse — info@billio.ch